CGV

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par Les soeurs fileuses , représenté par Leruste Stacy  ( Siret: 88829814800014) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://lessoeursfileuses.com

La société peut être jointe par email aux coordonnées indiquées en bas de page du site.

Ci-après « la Société » ou « le Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné «  l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

Preambule 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services, de la création et la vente de patrons de couture, de tissus et de mercerie, d’accessoires de mode et de formation dans le cadre d’ateliers de couture. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (Lesoeursfileuses.com) . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1.Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Les soeurs fileuses  et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3: Prix

Les prix sont indiqués en Euro TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.

Les soeurs fileuses se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. La livraison en France Métropolitaine s’effectue dans un délai moyen de 2 à 10  jours pour un produit en stock à compter de la réception de la commande par , sans compter tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de  “Les soeurs fileuses” . Son montant est fonction du pays de la livraison. Les produits restent la propriété de “Les soeurs fileuses”  jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 4: Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande ainsi que soit une confirmation de son paiement par carte, soit les coordonnées bancaires pour un paiement par virement. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5: Les produits 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. (Les patrons pdf sont au format A4. Les pochettes en taille réelle A0). Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de manière suivante : envoi d’un email à Contact@lessoeursfileuses.com expliquant le motif du retour demandé, et demandant un numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et accompagné du numéro de retour. Les frais d’expédition retour restent à la charge du Client. 

Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés

En achetant un produit (patron de couture, cours….)  “Les sœurs fileuses”,  le Client reconnaît que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés (patron de couture) est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

• utiliser les produits(patron de couture, cours…) achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
• ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
• ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
• La réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits (patron de couture) “Les soeurs fileuses” dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de “Les soeurs fileuses”. 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 8. Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9.  Livraison

Produits immatériels (au format PDF)

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du site Lessoeursfileuses.com

Expédition / délais de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Toutes les commandes validées sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés. En cas de retard inhabituel d’expédition, un courrier électronique vous sera adressé.

Les délais de livraisons indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés.

Le Colis suivi est livré par Bpost . Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur votre récapitulatif de commande.

Le Mondial Relay est remis à l’adresse du point relais indiqué sur votre récapitulatif de commande.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de l’expédition de la commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. Le Vendeur décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Absence / Non retrait du colis

En cas d’absence pour une livraison Bpost, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d’instance sont généralement de 14 jours. Vous pourrez suivre l’évolution de votre colis sur le site Bpost

Si vous ne récupérez le colis dans le délais imparti, il est retourné à l’expéditeur.

Pour les colis Mondial Relay, ceux-ci restent disponibles en point relais pendant 8 jours. Si vous ne récupérez le colis dans le délais imparti, il est retourné à l’expéditeur.

En cas de demande de remboursement seul le/les produits retournés seront remboursés. 

Dommages / Produit manquant

Malgré tout le soin apporté par “Les soeurs fileuses” dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par courrier électronique: Contact@lessoeursfileuses.com

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et sera dégagée de toute responsabilité. “Les soeurs fileuses” se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, “Les soeurs fileuses” procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

Colis abimé : Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant l’entreprise “Les soeurs fileuses” sont toujours impeccables, et doivent vous être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Article 10 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Aucune commande ne sera acceptée pour un produit épuisé.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 – Garanties et rétractation

Certains produits ne permettent pas l’utilisation du droit de rétractation du fait de leur caractère personnalisé, dématérialisé ou à date fixée.

Ainsi, les produits à la coupe, les produits numériques et les ateliers de couture réservés, ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

(…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur…». (Patron pdf, e-carte cadeau….) 

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat à l’adresse suivante :

Stacy Leruste; Les soeurs fileuses ; 283 Rue Jules Guesde, 59150 Wattrelos 

Il est indispensable que le client effectue une demande de retour par email à l’adresse suivante: Contact@lessoeursfileuses.com afin d’obtenir une autorisation de retour. Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par Le Vendeur,  les articles doivent être retournés dans leur état d’origine sans avoir été portés. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les retours d’articles portés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. Le Vendeur se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

• Pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes : Envoyez un e-mail à «Contact@lessoeursfileuses.com» et attendez une autorisation de retour.
• Utilisez l’emballage d’origine pour retourner le produit.
• Envoyez votre colis à l’adresse suivante : Leruste Stacy – Les soeurs fileuses; 283, rue Jules Guesde, 59150 Wattrelos . Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Le remboursement:

Les remboursements seront pris en compte avec les produits livrés. Le Vendeur s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire à réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.. Si vous souhaitez vous faire rembourser votre article, envoyez un mail à «Contact@lessoeursfileuses ». Indiquez votre nom, prénom, numéro de téléphone, n° de commande et le motif de votre retour ou directement via notre formulaire de contact.  Retournez le colis par la poste à l’adresse suivante : 283 rue Jules Guesde, 59150 Wattrelos? Nous vous prions de noter que nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû.

Attention : Vous serez recrédités du montant de votre commande, moins les frais de livraison initiaux. Le client devra cependant rendre l’article en l’état dans son emballage d’origine et devra être renvoyé avec l’autorisation du Vendeur

Dans tous les cas, toute demande de remboursement devra s’effectuer par e-mail ou rubrique « contact ».Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13 : Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, “Les soeurs fileuses” ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

Le Vendeur s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur  serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Contact@lessoeursfileuses.com

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email : Contact@lessoeursfileuses.com

Article 18 : Clause de médiation

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.